J.O. 34 du 9 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
NOR : AGRF0700273V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective de travail du 29 août 2001, des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 mars 2006 audit accord, conclu à Besançon entre :
La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de réactualiser la rédaction des articles 2.2, 4.2, 6 et 9 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.